ASSOCIATION CHIRURGICALE POUR
LE DÉVELOPPEMENT ET L'AMÉLIORATION DES TECHNIQUES
DE DÉPISTAGE ET DE TRAITEMENT DES MALADIES CARDIO-VASCULAIRES
A.D.E.T.E.C
Siège social : Salle polyvalente des Bels Ébats,
place Marcel Legras
92150 SURESNES
STATUTS
Association reconnue d’utilité publique par décret du 27 juin 1978 – J.O. du 2 juillet 1978 n° 154 C
Dernière mise à jour : Assemblée Générale Extraordinaire du 7 avril 2010,
approuvée par arrêté du Ministre de l’Intérieur en date du 7 octobre 2010
Projet de modification approuvé par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 31 mars 2015
I - BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION
Article 1 : Buts de l’association
L'Association Chirurgicale pour le Développement et l'Amélioration des Techniques de Dépistage et de Traitement des Maladies Cardio-vasculaires dite "ADETEC", fondée en 1971, a pour but d’apporter à titre bénévole un concours financier dans les domaines suivants :
- Le développement et l’amélioration des techniques de dépistage et de traitement des maladies cardio-vasculaires,
- Le perfectionnement des techniques de chirurgie cardio-vasculaire,
- L’amélioration du matériel de surveillance des opérés,
- Le développement des recherches sur la mise au point des procédés d'assistance circulatoire,
- La réinsertion sociale des opérés,
- La création de nouveaux centres de dépistage et traitement des maladies cardio-vasculaires.
- La formation professionnelle dans le domaine de la chirurgie cardio-vasculaire
D'une manière générale, toutes opérations de quelque nature qu'elles soient se rattachant à l'objet sus indiqué ou à tous autres objets similaires ou connexes, de nature à favoriser directement ou indirectement le but poursuivi par l'association, son extension ou son développement.
Sa durée est illimitée.
Article 2 : Moyens d’action
Les moyens d'action de l'association sont des concours financiers à titre bénévole en faveur :
- d'autres associations humanitaires par le versement de subventions,
- d’organismes de santé publique ou de recherche médicale à but non lucratif, en particulier pour des aides à l'achat de matériels ou l’amélioration du savoir-faire permettant un perfectionnement des techniques et procédés de chirurgie cardio-vasculaires,
- d’étudiants qui se destinent à la chirurgie cardio-vasculaire, par l’octroi de bourses,
- d’opérés du cœur ou de leur famille, par le versement d’aides.
Article 3 : Composition
L'association se compose :
- d'un des membres fondateurs, Monsieur le Professeur Daniel GUILMET,
- des membres d'honneur c'est-à-dire ceux qui, en raison des services signalés rendus à l'association, se voient conférer ce titre par le conseil d'administration ; ils ont le droit de participer à l'assemblée générale sans payer de cotisations,
- des membres bienfaiteurs,
- des membres actifs.
Pour être membre, il faut être agrée par le conseil d'administration de l'association sur demande écrite.
La cotisation annuelle doit être versée par les membres bienfaiteurs et les membres actifs.
Elle peut être relevée, chaque année, par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'administration.
Article 4 : Départ de sociétaires
La qualité de membre se perd par :
- La démission signifiée par lettre recommandée adressée au président du conseil d'administration,
- La radiation prononcée pour non paiement de la cotisation ou pour motifs graves par le conseil d'administration, sauf recours à l'assemblée générale.
Le membre intéressé est préalablement appelé à fournir ces explications et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
La démission ou l'exclusion d'un sociétaire ne met pas fin à l'association qui continue d'exister entre les sociétaires.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5 : Conseil d’administration
L'association est administrée par un conseil dont le nombre des membres, fixé par délibération de l'assemblée générale, est de NEUF (9) au minimum et de TREIZE (13) au maximum.
Les dits membres sont élus au scrutin secret, pour trois ans, par l'assemblée générale ordinaire et choisis dans la catégorie des membres dont se compose cette assemblée.
En cas de vacance, le conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres ; il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée.
Lors de chaque renouvellement du conseil d'administration, l'assemblée générale désigne un certain nombre d'administrateurs suppléants destinés à remplacer les membres qui viendraient à le quitter avant l'expiration de leur mandat.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
Le renouvellement du conseil a lieu par tiers.
Les membres sortant sont rééligibles.
Chaque administrateur ne peut détenir plus d'un pouvoir.
Le conseil choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé d'un président, d'un secrétaire, d'un trésorier.
Le bureau est élu pour trois ans.
Article 6 : Réunions du Conseil d’administration
Le Conseil se réunit au moins une fois tous les 6 mois et chaque fois qu'il est convoqué par le président ou sur la demande d'un quart de ses membres.
La présence d'un tiers au moins des membres du conseil d'administration est nécessaire pour la validité des délibérations.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Il est établi un compte-rendu des séances signé par le président et le secrétaire, sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Une copie des comptes-rendus ainsi établis est remise à chaque administrateur pour approbation lors du conseil d’administration suivant.
Article 7 : Rétribution des membres du Conseil d’administration
Les membres du conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions que leur sont confiées.
Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites qui font l'objet de vérifications.
Article 8 : Assemblée Générale
L'assemblée générale de l'association comprend le membre fondateur, les membres d'honneur, les membres bienfaiteurs et actifs de l'association.
Elle se réunit au moins une fois par an, lors du premier semestre et chaque fois qu'elle est convoquée par le conseil d'administration ou sur la demande du quart au moins des membres de l'association.
Son ordre du jour est réglé par le conseil d'administration.
Elle choisit son bureau qui peut être celui du conseil d'administration.
Elle entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration, sur la situation financière et morale de l'association.
L'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice clos, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration.
Elle procède pour cela au moyen d’un vote en réunion ou par correspondance (manuscrite ou électronique).
Il est dressé un compte-rendu des séances signé par le président et le secrétaire, établi sans blanc, ni rature, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'association.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de 9 pouvoirs en sus du sien.
En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l'association.
Article 9 : Pouvoirs
Le président représente l'association dans tous les actes de la vie civile ; il ordonnance les dépenses.
Il peut déléguer expressément ses pouvoirs à tout mandataire de son choix.
En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.
Les représentants de l'association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.
Article 10 : Biens et droits immobiliers
Les délibérations du conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'association, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'assemblée générale.
Dans le cadre des dispositions de l’alinéa ci-dessus, le Conseil d’Administration propose à l’assemblée générale le lieu du Siège Social.
Les délibérations de l'assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.
Article 11 : Dons et legs
L’acceptation des dons et legs par délibération du conseil d’administration prend effet dans les conditions prévues par l’article 910 du code civil.
III – DOTATION, RESSOURCES ANNUELLES
Article 12 : Dotation
La dotation comprend :
- une somme de 1.000 € en capitaux mobiliers
- les capitaux provenant des libéralités à moins que l'emploi immédiat n'en ait été autorisé
- les sommes versées pour le rachat des cotisations
- le dixième au moins, annuellement capitalisé, du revenu net des biens de l'association
- la partie des excédents de ressources qui n'est pas nécessaire au fonctionnement de l'association pour l'exercice suivant.
Article 13 : Capitaux mobiliers
Tous les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titre pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la Loi numéro 87-416 du 17 Juin 1987 sur l'épargne ou en valeur admise par la BANQUE DE FRANCE en garantie d'avance.
Article 14 : Recettes
Les recettes annuelles de l'association se composent :
- du revenu de ses biens à l'exception de la fraction prévue à l'article 12,
- des cotisations et souscriptions de ses membres,
- des subventions de l'état, des régions, des départements, des communes et des établissements publics,
- du produit des libéralités dont l'emploi est autorisé au cours de l'exercice,
- des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente (quêtes, conférences, tombolas, loteries ...autorisés au profit de l'association),
- du produit des ventes et des rétributions perçues pour le service rendu.
Article 15 : Comptabilité
II est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
Il est justifié chaque année auprès du Préfet du département, du Ministre de l'intérieur et du Ministre chargé de la Santé de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.
IV - MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 16 : Modification des statuts
Les statuts peuvent être modifiés par l'assemblée générale sur la proposition du conseil d'administration ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l'assemblée générale.
Dans l'un et l'autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l'assemblée au moins 8 jours à l'avance.
L'assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice ; si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 17 : Dissolution de l’association
L'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'association et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit comprendre, au moins, la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n'est pas atteinte, l'assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 18 : Liquidation des biens
En cas de dissolution, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'association.
Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics, ou reconnus d'utilité publique, ou à des établissements visés à l'article 6 alinéa 2 de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
Article 19 : Approbation gouvernementale
Les délibérations de l'assemblée générale prévues aux articles 16, 17 et 18 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Santé.
Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.
V - SURVEILLANCE
Article 20 : Information des autorités ministérielles
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'association.
Pour les changements de personnes, il doit être fait mention des noms, professions, domiciles et nationalités.
Les registres de l'association et ses pièces de comptabilité sont présentés, sans déplacement, sur toute réquisition du ministre de l'intérieur ou du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout autre fonctionnaire accrédité par eux.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au préfet du département, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre chargé de la Santé.
Article 21 : Droit de visite des autorités ministérielles
Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre chargé de la Santé ont le droit de faire visiter par leurs délégués l'établissement fondé par l'association et de se faire rendre compte de son fonctionnement.
Secrétaire Général Président
M. Georges MALGOIRE Docteur Jean BACHET
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